La seule politique qui a dénoncé les pratiques usuraires des banques

ghaliPar Gérard Faure-Kapper
Samia Ghali est une sénatrice qui a parfaitement compris le problème des frais d’intervention, et qui a eu le courage de questionner le gouvernement sur les pratiques usuraires des banques.
Question écrite n° 19184 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône – SOC-EELVr)
publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 – page 1690
Mme Samia Ghali attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les commissions de tarification pratiquées par les banques. Telles qu’elles sont pratiquées, les commissions de tarification sont illégales. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 (n° 06-20783), « les frais de forçage issus d’un paiement par carte bancaire et ayant entraîné un dépassement de découvert autorisé doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) du prêt que constitue le découvert non autorisé ». Or, une fois la commission d’intervention ajoutée au taux d’intérêt pratiqué par la banque, le TEG dépasse largement le taux de l’usure. Il est donc illégal, comme cela a été confirmé par plusieurs décisions de juges de proximité. Elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en vue de protéger les intérêts des citoyens face au puissant lobby des banques.

Transmise au Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Source & suite: http://antibanque.blogspot.fr/2013/10/soutenons-samia-ghali-la-seule.html

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